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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par SARL MIDON au capital de 3000 €, entreprise immatriculée RCS Montbéliard sous le numéro c25 02 200629 9 dont le siège social est 33 Rue des Combes 25230 SELONCOURT. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.midon-dentelle.fr/
Le client est invité à lire attentivement ces CGV, et reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Article 2 – CREATION COMPTE CLIENT
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur site www.midon-dentelle.fr/ . A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que nom et prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site.
Article 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : www.midon-dentelle.fr/
Par téléphone : 09.50.88.67.76
Par mail : midon.dentelle@gmail.com
Par courrier : 33 Rue des Combes 25230 SELONCOURT
Une fois votre commande saisie sur le site de la SARL MIDON, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande sera enregistrée.
Article 4 – DISPONIBILITE
SARL MIDON met à la disposition des clients les produits figurant sur son catalogue, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente d’un ou plusieurs produits au moment du traitement d’une commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler les produits en question de la commande. Dans ce cas, le client peut être invité à annuler ou modifier sa commande, accepter un avoir ou un remboursement dans le cas échéant.
Article 5 – Prix
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en Euros et payables en Euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Ces prix peuvent être modifiés sans préavis, en dehors de toute commande en cours, les articles commandés étant facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par carte bancaire (site sécurisé par SYSTEMPAY BPBFC).
Vous pouvez également transmettre votre numéro de carte par téléphone au 09.50.88.67.76 lors d’une commande téléphonique.
– Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l’ordre la SARL MIDON à adresser au 33 Rue des Combes 25230 SELONCOURT
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là. Si nous ne recevons pas votre chèque au maximum dans les 10 jours suivant la date de votre commande, votre commande sera annulée et les articles jusqu’alors réservés seront remis en vente.
Les commandes ne sont expédiées qu’après le paiement intégral de leur valeur, paiement anticipé pour lequel aucun escompte n’est pratiqué.
– Par virement bancaire, un e-mail sera alors adressé au client pour fournir notre RIB
Article 7 – LIVRAISONS
Le délai normal de traitement et d’expédition des commandes est de 1 à 2 jours ouvrés (hors week-end, jours fériés et congés annuels) à compter du lendemain du jour de réception du paiement.
Les commandes sont expédiées par la Poste à destination de la France métropolitaine, des DOM, des TOM et des pays étrangers, en colissimo livré à domicile
L’expéditeur se réserve le droit, en cas de défaillance de la Poste, d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.
Les délais de traitement et d’expédition des commandes peuvent varier en cas de rupture de stocks, difficultés d’acheminement, ou périodes salons qui seront alors signalées au client.
Les articles commandés voyagent aux risques et périls du destinataire.
Aucune commande ne peut être livrée ou déposée à une autre adresse que celle donnée comme “adresse de livraison”. La Poste se réserve le droit, en cas d’absence à la première présentation, de représenter le colis une seconde fois ou de laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres (le colis devra alors être retiré au bureau de poste duquel vous dépendez).
Il appartient au consommateur de vérifier qu’il a bien mentionné, lors de l’enregistrement de sa commande, toutes les informations utiles à la livraison.
En cas de retour d’un envoi pour adresse de livraison incorrecte (saisie erronée par le client), la commande pourra être réexpédiée aux frais réel, le destinataire devant repayer les frais de port réels calculés sur le poids de votre commande (le forfait n’est, dans ce cas, plus applicable).
Les articles commandés sont vérifiés par nos soins puis emballés dans les meilleures conditions. Si vous constatez une anomalie suite à la livraison de votre commande, il conviendra de respecter la procédure de réclamation.
Toute réclamation du destinataire sur la livraison de sa commande doit être faite sous 3 jours ouvrés auprès du transporteur, selon l’article L133-3 du code de commerce.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Article 8 – Frais de port
Toutes les commandes sont expédiées par La Poste, en Colissimo ou Lettre suivi. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement. Le forfait de port est de 7 Euros pour la France Métropolitaine et 12 € pour les autres pays Eurorpéen. Pour les autres pays les tarifs varient de 14 € à 30 €)
Pour certaines livraisons à destination de l’international, les frais de port pourront faire l’objet d’un supplément le client sera alors avisé par mail ou téléphone.
Nous ne sommes en aucun cas responsable des droits de douane pour la livraison dans certains pays. Les clients ne pourront demander le remboursement des frais engendrés par cette livraison. Ceci comprend surtout les livraisons dans les pays hors Union Européenne.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis, pour demander le retour, l’échange ou le remboursement d’un ou plusieurs articles de sa commande.
Seuls seront repris les articles retournés dans leur emballage d’origine, complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout article qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge exclusive du consommateur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Article 10 – RESPONSABILITE
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des articles ou en cas de modification des caractéristiques des articles par les fournisseurs. Pour toute question sur les articles, le consommateur peut contacter SARL MIDON par email à midon.dentelle@gmail.com ou par téléphone au 09.50.88.67.76
Article 11 – PROTECTION DES DONNEES
Les fichiers SARL MIDON sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter soit par mail midon.dentelle@gmail.com soit par téléphone 09.50.88.67.76
Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer depuis la rubrique Mon Compte, vos abonnements aux newsletters et vos informations personnelles.
Article 12 – RESPONSABILITE
La SARL MIDON se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
Article 13 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige ou contestation sera soumise à la compétence du tribunal de commerce de Montbéliard
Article 14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.